Monespace

Avertissement légal. Les simulateurs et calculateurs de cet outil (cotisations sociales, TJM, cession de droits d'auteur, CFE/CVAE, comparateur de statuts, impôt sur le revenu, versement libératoire, TVA, etc.) produisent des résultats à titre purement indicatif et estimatif, établis à la date de leur dernière mise à jour.

Ils ne sauraient se substituer aux calculs officiels des organismes concernés (Urssaf, Sécurité sociale des artistes-auteurs, Ircec, services fiscaux, collectivités locales pour la CFE), ni constituer un conseil juridique, comptable ou fiscal professionnel.

L'éditeur de cet outil ne saurait être tenu responsable des décisions de gestion, déclarations fiscales ou sociales prises sur la base de ces simulations, ni des écarts liés à des arrondis, à l'évolution des taux légaux en vigueur, ou à une situation particulière non prise en compte par l'outil.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier chaque résultat auprès des organismes compétents (Urssaf, services fiscaux, mairie, etc.) avant toute décision, déclaration ou paiement.

Éditeur du site. TaluaSoft, SASU, SIRET 109 210 104 00010. Siège social : 11 rue George, 13005 Marseille. Téléphone : 09 67 32 11 20.

Directeur de la publication. Fabien Alberto.

Contact. photolawcontact@gmail.com

Hébergement. Netlify (site) et Supabase (base de données, Irlande/UE).

Objet. Cet outil est un logiciel d'aide à la gestion administrative, tarifaire et contractuelle destiné aux photographes indépendants (régime social des artistes-auteurs, BNC). Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou fiscal personnalisé.

Fonctionnement et données. Les informations saisies (identité, tarifs, contrats en cours, simulations) sont associées à votre compte utilisateur et stockées dans une base de données sécurisée (Supabase, hébergement européen), accessible uniquement par vous après authentification — aucune donnée n'est partagée entre utilisateurs. Votre navigateur conserve aussi localement certaines informations techniques : votre préférence d'affichage (mode clair/sombre), un brouillon temporaire de vos saisies en cours sur Gestion, Tableau de bord et Statuts (tant qu'il n'est pas synchronisé), et, le cas échéant, le lien de parrainage qui vous a amené sur PhotoLaw. La vérification ponctuelle des taux Urssaf (bouton « Vérifier les taux en ligne », page Paramètres) interroge par ailleurs un service tiers, avec un montant de test fixe, indépendant de vos données personnelles.

Sous-traitants. Pour son fonctionnement, PhotoLaw fait appel aux prestataires suivants, chacun agissant en tant que sous-traitant au sens du RGPD : Supabase (hébergement de la base de données, UE), Netlify (hébergement du site), Stripe (paiement des abonnements), Resend (envoi d'emails transactionnels) et Google Cloud Vision (surveillance des images protégées via PhotoLawProtect, pour les seuls utilisateurs ayant activé cette fonctionnalité).

Données personnelles et RGPD. Les données de compte (email) et de profil (identité, coordonnées, SIRET) sont traitées aux seules fins de fonctionnement de l'outil. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées à tout moment auprès de l'éditeur ; pour les administrateurs d'un compte Établissement, cette suppression est traitée manuellement afin de ne pas affecter l'accès des autres membres de la licence.

Propriété des documents générés. Les contrats, notes d'auteur et autres documents générés par l'outil appartiennent à l'utilisateur ; l'éditeur n'en conserve aucune copie.

Responsabilité. Voir la clause de non-responsabilité ci-dessus : les résultats des simulateurs sont indicatifs et estimatifs.

Évolution des taux et barèmes. Les taux légaux et barèmes intégrés à l'outil peuvent évoluer ; il appartient à l'utilisateur de vérifier leur actualité auprès des organismes compétents.

Objet. Vente sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel selon la formule souscrite), donnant accès aux fonctionnalités de l'outil PhotoLaw correspondant au plan choisi (détail des formules sur la page Tarifs).

Essai gratuit. Un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, est proposé à la création d'un compte : il donne accès aux onglets Statuts, Contrats, Paramètres, Tableau de bord et Gestion, avec un choix restreint de modèles de contrats (mission photographique, mariage, autorisation d'image). Passé ce délai, l'accès à ces fonctionnalités nécessite la souscription d'un forfait payant.

Prix et modalités de paiement. Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Parrainage. Un utilisateur peut inviter une autre personne via son lien de parrainage personnel, disponible dans « Mon espace ». Si la personne invitée souscrit un forfait payant, elle bénéficie d'un mois offert sur ce forfait, et le parrain bénéficie à son tour d'un mois offert sur son propre abonnement en cours, dans la limite d'un mois offert par filleul.

Durée et résiliation. L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation périodique (mensuelle pour les formules Étudiants, Débutants, Enseignants et Pro ; annuelle pour la formule Établissements), renouvelée automatiquement à chaque échéance sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Mon espace » > « Gérer mon abonnement » (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà entamée. Pour la formule Établissements, la libération d'une licence en cours de période (départ d'un collaborateur) ne réduit ni la durée ni le prix de l'abonnement en cours : elle permet seulement de réattribuer la licence à une autre personne.

Droit de rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique aux consommateurs pour les contrats conclus à distance, sous réserve de l'exception applicable aux contenus numériques fournis immédiatement, sans support matériel, avec l'accord exprès et la renonciation du consommateur (article L.221-28, 13° du Code de la consommation) — l'accès à l'outil étant ouvert dès la souscription.

Support et garanties. Le support est assuré par e-mail à photolawcontact@gmail.com. L'éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'outil, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incidents techniques). En dehors de la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs, aucune garantie complémentaire n'est consentie.